J.O. 250 du 27 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2007-876 du 2 octobre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85
NOR : CSAX0701876S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi susvisée ;
Vu la décision no 2007-286 du 17 avril 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 ;
Vu le dossier de candidature, ainsi que l'avis du comité technique radiophonique de Poitiers sur la recevabilité de la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 avril 2007 : SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE).Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon